Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du prestataire

BDEASY, SASU en cours d'immatriculation au RCS de Bordeaux
Siège social : Bordeaux (33000), France
Contact commercial : contact@bdeasy.fr

Article 2 — Description des prestations

BDEASY propose la création, le déploiement et la maintenance d'applications mobiles natives (iOS et Android) en marque blanche, à destination des associations étudiantes (BDE, BDA, BDS, etc.). Les fonctionnalités incluses selon la formule souscrite sont détaillées sur la page tarifaire du site et dans le devis contractuel.

2.1 Formules proposées

2.2 Périmètre de la prestation

BDEASY s'engage à :

• Développer et maintenir l'application mobile aux couleurs du Client (logo, palette, nom).
• Publier l'application sur l'App Store (Apple) et le Google Play Store, et assurer les mises à jour de conformité.
• Fournir un accès à un panneau d'administration web permettant la gestion du contenu (posts, événements, boutique, membres).
• Assurer la disponibilité de l'infrastructure hébergeant les services (objectif SLA 99,5 % hors maintenances planifiées).
• Fournir un support par e-mail aux délais et niveaux définis par formule.

Ne sont pas inclus dans la prestation : le contenu publié par le Client, la gestion des comptes Apple/Google Developer (fournis par le Client ou créés avec son accord), les éventuels frais de dépôt Apple (99 $/an) sauf mention contraire dans le devis.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Les associations loi 1901 à but non lucratif peuvent être exonérées de TVA sous conditions — se rapprocher de l'équipe BDEASY.

Les frais de setup sont facturés et exigibles à la signature du contrat. Les abonnements mensuels sont facturés en début de période (mois ou année selon choix).

3.2 Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique (carte bancaire ou SEPA) via Stripe. Toute facture non réglée à son échéance entraîne la suspension du service après 10 jours de relance sans réponse, puis la résiliation du contrat après 30 jours supplémentaires.

Les frais de recouvrement éventuels (pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points, indemnité forfaitaire de 40 €) sont applicables conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

3.3 Commission sur billetterie (formule Pro)

Pour les paiements traités via la billetterie intégrée (Stripe Connect Express), BDEASY perçoit une commission de 1,5 % HT du montant de chaque transaction, en sus des frais Stripe (variables, affichés dans le panneau d'administration). Cette commission est prélevée automatiquement et n'apparaît pas sur les billets émis aux étudiants.

Article 4 — Durée, renouvellement et résiliation

4.1 Durée

• Lancement : Sans engagement. Le Client peut mettre fin au service à tout moment.
• Essentiel : Mensuel, renouvelable tacitement. Résiliation possible sans préavis à la fin de chaque mois en cours.
• Pro : Engagement de 12 mois à compter de la date d'activation. Renouvellement tacite par périodes annuelles. Résiliation possible à date anniversaire avec un préavis de 30 jours calendaires.

4.2 Résiliation à l'initiative du Client

La résiliation doit être adressée par e-mail à contact@bdeasy.fr. Les frais de setup ne sont jamais remboursables. Les mois d'abonnement entamés restent dus. En cas de résiliation anticipée d'un contrat Pro (hors cas de force majeure ou faute grave de BDEASY), les mensualités restant à courir jusqu'à la date anniversaire sont exigibles.

4.3 Résiliation à l'initiative de BDEASY

BDEASY peut résilier le contrat de plein droit, avec un préavis de 15 jours, en cas de : non-paiement après mise en demeure, utilisation frauduleuse ou contraire aux CGU, atteinte à l'image ou aux intérêts de BDEASY.

En cas de cessation d'activité de BDEASY, les Clients seront informés avec un préavis minimum de 90 jours et bénéficieront d'un remboursement au prorata des mois prépayés non consommés.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes (raison sociale, IBAN, identité du représentant légal) nécessaires à la configuration du compte Stripe Express.
• Ne publier dans l'application que des contenus conformes à la législation française (pas de contenu haineux, illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers).
• Assurer la modération des contenus générés par les utilisateurs finaux (étudiants) dans le cadre des outils fournis.
• Informer ses membres (étudiants) de l'existence des CGU et de la politique de confidentialité de l'application.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, d'accéder aux données d'autres clients ou d'effectuer des opérations de rétro-ingénierie.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Code source de l'application : Le code source de l'application mobile (Flutter), du back-office et des API reste la propriété exclusive de BDEASY. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable pendant la durée du contrat.

Maquettes Figma : Les fichiers Figma réalisés spécifiquement pour le Client (logo repositionné, charte graphique) sont livrés au Client à compter du paiement intégral du setup et restent sa propriété.

Données Client : Les données publiées dans l'application (posts, événements, adhérents) restent la propriété du Client. En cas de résiliation, BDEASY met à disposition un export des données dans les 30 jours suivant la fin du contrat, puis les supprime.

Article 7 — Responsabilité et garanties

BDEASY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. BDEASY est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.

La responsabilité de BDEASY ne peut être engagée en cas de : force majeure, défaillance de prestataires tiers (Apple, Google, Stripe, Firebase/Google Cloud), contenu illicite publié par le Client, utilisation non conforme du service.

En toute hypothèse, la responsabilité cumulée de BDEASY est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le sinistre.

Article 8 — Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, BDEASY traite des données personnelles des membres du Client (prénom, nom, e-mail, historique d'achats) en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Client est responsable de traitement pour ces données.

BDEASY s'engage à ne traiter les données que sur instruction du Client, à mettre en place des mesures de sécurité adaptées et à notifier tout incident de sécurité dans les 72 heures. Un accord de sous-traitance (DPA) est disponible sur demande.

→ Politique de confidentialité complète

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable sous 30 jours, aux tribunaux compétents du ressort de Bordeaux.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, pour les litiges avec des Clients personnes physiques, un recours à un médiateur peut être sollicité à l'adresse contact@bdeasy.fr avant toute procédure judiciaire.

Article 10 — Modification des CGV

BDEASY se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification par e-mail au Client. L'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans pénalité dans ce délai de 30 jours.